🐆 Article 200 Code De Procédure Civile quelques relations étranges réussissent.

On définit les dépens, comme étant des sommes qui sont engagées lors de procédures judiciaires. Ainsi, en droit français, certaines sommes ne peuvent pas être intégrées comme certains frais d’avocats. Certaines dépenses sont notamment citées dans l’article 700 du code de procédure juge précise qui doit supporter la charge et qui doit supporter les sommes qui ont été engagées lors de la fin du procès. On parle ainsi de condamnation aux dépens ». Les différentes caractéristiques des dépensAinsi, lors d’un procès, le juge doit déterminer la personne qui devra procéder au paiement des dépens. Un entrepreneur qui se retrouve dans un litige avec un client doit au préalable connaître le champ d’application des dépens, avant d’engager toute procédure général, la prise en charge des dépens lors d’une procédure judiciaire doit être assumée par la personne qui a perdu le procès. Le juge peut cependant décider autrement et ordonner la prise en charge des dépenses, à d’autres parties comme des auxiliaires de justice, qui peuvent par exemple dépasser les limites des missions qui leur sont les dépens couvrent l’ensemble des dépenses liées à un procès. Il peut s’agir des frais de procédure comme les frais d’huissier, les frais d'expertise et d’autres frais comme les honoraires d’avocat et les frais de pouvoir procéder au calcul des dépens, il est nécessaire de les définir précisément. Voici une liste non exhaustive des frais que peuvent constituer les dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette liste a été définie par l’article 695 du code de procédure civile et comprend Les indemnités pour les témoins du procèsRedevances, taxes, droits perçus par les secrétariats des juridictions et l’administration fiscale. Toutefois, dans ce type de dépens, le calcul exclut les droits, taxes et pénalités sur certains de traduction des actes lorsque la loi le rend nécessaireRémunération des techniciens Dépenses occasionnées lors d’une notification d’acte à l’étrangerÉmoluments des officiers publicsDans le calcul des dépens, on distingue également les honoraires d’avocat qui sont appelés frais irrépétibles ». Ces frais irrépétibles sont des frais de transport et des pertes de salaire, que le justifiable a subi pour se rendre au tribunal ou dans le cabinet de son frais irrépétibles sont fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite et sont fixés entre l’avocat et son client. Le client devra régler les honoraires de son propre les procédures civiles, le tribunal peut condamner la partie qui a perdu le procès, à verser une partie ou la totalité des frais irrépétibles. Ce versement s’effectue dans le cadre de l’article 700 de procédure civile. Le montant des versements prend en compte la situation personnelle de la partie qui est condamnée lors du procédure de vérification des dépensCette procédure implique une vérification du juge, de la partie qui devra payer l’ensemble des dépens. Il peut notamment mettre une partie des dépens sur une ou plusieurs parties du partie condamnée ou le représentant, peut dans le cadre de la procédure de vérification des dépens, demander une vérification préliminaire, au secrétaire de la juridiction. Il peut s’agir du greffier, qui peut être l’interlocuteur principal, pour demander une vérification du montant des dépens. La partie condamnée pourra contester cette vérification et saisir le président de la juridiction, dans un délai d’un mois après la vérification. Cette contestation pourra en outre arrêter le montant des il sera possible de déposer un recours devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois, après avoir notifié l’ensemble des comment GoCardless peut vous aider pour vos paiements ad hoc ou simplifie la collecte de paiements récurrentsGagnez du temps en automatisant vos paiements en toute savoir plus

Larticle 531 du code de procédure civile ne vise que la seule hypothèse du décès survenu postérieurement au prononcé au jugement : « s’il se produit, au cours du délai du recours, un change-ment dans la capacité d’une

ASSIGNATION PAR-DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Ville] L’AN DEUX MILLE […] ET LE À LA DEMANDE DE [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège Ayant pour avocat constitué Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] Lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites [Si postulation] Ayant pour avocat plaidant Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] J’AI HUISSIER SOUSSIGNÉ DONNÉ ASSIGNATION À [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], demeurant à [adresse] Où étant et parlant à [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège Où étant et parlant à D’AVOIR À COMPARAÎTRE Le [date] à [heures] Par-devant le Tribunal judiciaire de [ville], [chambre], siégeant en la salle ordinaire de ses audiences au Palais de justice de [ville], sis [adresse] ET L’INFORME Qu’un procès lui est intenté pour les raisons exposées ci-après. TRÈS IMPORTANT [Si représentation obligatoire] Que dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, conformément aux articles 54, 56, 752 et 763 du Code de procédure civile, il est tenu de constituer avocat pour être représenté par-devant ce tribunal. Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience. Que l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Qu’à défaut, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Il est, par ailleurs, rappelé les articles de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 reproduits ci-après Article 5 Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. Article 5-1 Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. Il est encore rappelé les dispositions du Code de procédure civile suivantes Article 640 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Article 641 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. À défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours. Article 642 Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Article 642-1 Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées. Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. [Si demande en justice visant, en matière immobilière, à remettre en cause des droits soumis à publicité foncière] Lorsque la demande en justice doit faire l’objet d’une publication, l’article 54, 4° du Code de procédure civile, exige que soient reproduites les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier qui figurent à l’article 76 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955. Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation est venue préciser que le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir et non un vice de forme en affectant la validité » Cass. 1ère civ. 7 nov. 2012, n° Il est enfin indiqué au défendeur, en application des articles 56 et 752 du Code de procédure civile Que, le demandeur [consent/ ne consent pas] à ce que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire. Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau. [Si représentation facultative] Que, en application des articles 753 et 762 du Code de procédure civile il est tenu ==> Soit de se présenter à cette audience, seul ou assisté de l’une des personnes suivantes Un avocat Le conjoint ; Le concubin ; La personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ; Un parent ou allié en ligne directe ; Un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; Une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise. ==> Soit de se faire représenter par un avocat, ou par l’une des autres personnes ci-dessus énumérées, à condition qu’elle soit munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès. Que l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Qu’à défaut de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l’examen de cette affaire serait renvoyé, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Il est, par ailleurs, indiqué au défendeur les dispositions du Code de procédure civile suivantes Article 817 Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. Article 827 Le juge s’efforce de concilier les parties. Article 830 A défaut de conciliation constatée à l’audience, l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience. Article 832 Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Il est encore rappelé la disposition du Code civil suivante Article 1343-5 Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. [Si demande en justice visant, en matière immobilière, à remettre en cause des droits soumis à publicité foncière] Lorsque la demande en justice doit faire l’objet d’une publication, l’article 54, 4° du Code de procédure civile, exige que soient reproduites les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier qui figurent à l’article 76 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955. Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation est venue préciser que le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir et non un vice de forme en affectant la validité » Cass. 1ère civ. 7 nov. 2012, n° Il est enfin indiqué au défendeur, en application des articles 56 et 752 du Code de procédure civile Que, le demandeur [consent/ ne consent pas] à ce que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire. Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau. ==> Condition de recevabilité de la demande tenant à l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge Issue de l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que, devant le Tribunal judiciaire, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. » Il ressort de cette disposition que pour un certain nombre de litiges, les parties ont l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends. Sont visées Les demandes qui tendent au paiement d’une somme inférieure à euros Les demandes relatives à un conflit de voisinage actions visées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ [Si exigence de tentative de règlement amiable du litige] Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] a tenté de résoudre amiablement le litige en proposant, dans le cadre d’une [conciliation menée par un conciliateur de justice / de médiation / de procédure participative] à [identité du défendeur] de [préciser les diligences accomplies] Toutefois, cette tentative de règlement amiable n’a pas abouti pour les raisons suivantes [préciser les raisons de l’échec] [Si dispense de tentative de règlement amiable du litige] En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] n’a pas tenté de résoudre amiablement le litige pour la raison suivante L’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord L’exercice d’un recours préalable était obligatoire L’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation Le litige est relatif au crédit à la consommation, au crédit immobilier, aux regroupements de crédits, aux sûretés personnelles, au délai de grâce, à la lettre de change et billets à ordre, aux règles de conduite et rémunération et formation du prêteur et de l’intermédiaire I RAPPEL DES FAITS Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans le jugement à intervenir Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge II DISCUSSION À titre de remarque liminaire, il convient de distinguer La prétention qui est le contenu de la demande Le moyen qui est le raisonnement façonné pour justifier la demande L’argument qui est un élément de fait ou de droit qui structure le moyen 1. Exposé des prétentions Il s’agit ici d’exposer les prétentions formulées auprès de la Juridiction saisie en développant une argumentation juridique articulée autour de moyens en fait et en droit. 2. Hiérarchisation des prétentions Lorsque plusieurs prétentions sont formulées par le demandeur, il y a lieu de les hiérarchiser en identifiant La demande principale Il s’agit de la demande qui exprime la prétention la plus importance, soit celle qui prime sur toutes les autres Le juge doit dès lors examiner la demande principale avant de statuer sur les demandes subsidiaires Les demandes subsidiaires Il s’agit des demandes alternatives, en ce sens qu’elles ne doivent être examinées par le Juge que dans l’hypothèse où il déciderait de ne pas faire droit à la demande principale Les demandes accessoires Il s’agit de demandes complémentaires qui se rattachent aux demandes principales et subsidiaires Elles sont formulées, le plus souvent, en tout état de cause Ces demandes consistent, par exemple, à réclamer la condamnation de la partie adverse aux dépens et au paiement des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile 3. Présentation des prétentions Les prétentions formulées par le demandeur doivent être présentées au moyen d’un plan, lequel vise à faciliter la lecture de l’acte par le juge. Deux situations peuvent être distinguées Les prétentions formulées par le demandeur sont cumulatives, car d’égale importance Les prétentions formulées par le demandeur sont alternatives, car d’inégale importance ==> Les prétentions du demandeur sont cumulatives Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique chronologique, en les ordonnant, par exemple, de la plus pertinente à celle qui a le moins de chance d’être retenue par le Juge, en terminant par celles relatives à l’exécution provisoire si justifiée, aux frais irrépétibles et aux dépens Sur la demande A Sur la demande B Sur la demande C […] Sur l’exécution provisoire Sur les frais irrépétibles et les dépens ==> Les prétentions du demandeur sont alternatives Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique hiérarchique I A titre principal, sur la demande A II A titre subsidiaire, sur la demande B III A titre infiniment subsidiaire, sur la demande C […] IV En tout état de cause Sur la demande D Sur les frais irrépétibles et les dépends 4. Formulation des prétentions La rédaction d’une assignation ou d’un jeu de conclusions obéit à deux règles fondamentales La nécessité de recourir au syllogisme juridique aux fins de justifier les prétentions L’obligation de viser les pièces produites au soutien de chaque prétention ==> Sur la nécessité de recourir au syllogisme juridique aux fins de justifier les prétentions Qu’il s’agisse d’une assignation ou de conclusions, les écritures judiciaires doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Autrement dit, chaque moyen développé au soutien d’une prétention doit être formulé sous la forme d’un raisonnement juridique façonnée au moyen d’un syllogisme. Le syllogisme consiste en un raisonnement logique qui met en relation trois propositions La majeure l’énoncé de la règle de droit applicable La mineure l’énoncé des faits du litige La conclusion l’application de la règle de droit aux faits Exemple Tous les hommes sont mortels majeure Or Socrate est un homme mineure Donc Socrate est mortel conclusion Les deux prémisses sont des propositions données et supposées vraies le syllogisme permet d’établir la validité formelle de la conclusion, qui est nécessairement vraie si les prémisses sont effectivement vraies. ==> Sur l’obligation de viser les pièces produites au soutien de chaque prétention Toutes les demandes et tous les arguments soulevés en demande et en défense doivent être prouvés par celui qui les allègue articles 4 et 9 du CPC. C’est la raison pour laquelle, toutes les pièces produites au cours des débats doivent être communiquées à la partie adverse dans les formes requises. Obligation de communication des pièces L’article 132 du Code de procédure civile prévoit que D’une part, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. D’autre part, la communication des pièces doit être spontanée. Obligation de viser les pièces et de les numéroter L’article 768 du Code de procédure civile prévoit que chacune des prétentions doit être fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Obligation d’établir un bordereau de pièces L’article 768, al. 1er in fine du Code de procédure civile prévoit que, un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions doit être annexé à l’assignation. 5. Exécution provisoire, frais irrépétibles et dépens Pour conclure la discussion, il convient de ne pas omettre de solliciter L’exécution provisoire si elle est compatible avec la demande formulée La condamnation du défendeur au paiement des frais irrépétibles La condamnation du défendeur aux entiers dépens ==> Sur l’exécution provisoire Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 l’exécution provisoire est désormais de droit pour les décisions de première instance art. 514 CPC. Par exception, elle est susceptible d’être écartée dans trois cas Lorsque la loi le prévoit Lorsque le juge le décide, d’office ou sur la demande des parties, considérant que ; Soit elle est incompatible avec la nature de l’affaire Soit qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives Lorsque, en cas d’appel de la décision rendue, trois conditions cumulatives sont réunies D’une part, il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation D’autre part, que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives Enfin, si le demandeur a fait valoir ses observations sur l’exécution provisoire en première instance, auquel cas cette dernière n’est recevable, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que si l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ==> Sur les dépens Les dépens sont régis aux articles 695 et suivants et Code de procédure civile. Notion Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès dont le montant est fixé, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire Les dépens sont énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile Il s’agit de frais répétibles, en ce sens qu’ils sont supportés par la partie perdante Les frais compris dans les dépens Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ; Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; Les indemnités des témoins ; La rémunération des techniciens ; Les débours tarifés ; Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ; Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement CE n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ; Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ; La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ; Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. La charge des dépens Principe la partie succombant au procès L’article 696 du CPC prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Tempéraments responsabilité des auxiliaires de justice L’article 697 dispose que les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat. L’article 698 énonce encore que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution nuls par l’effet de leur faute. ==> Sur les frais irrépétibles Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile. Notion Les frais irrépétibles se définissent négativement comme ceux, non tarifés, engagés par une partie à l’occasion d’une instance non compris dans les dépens prévus par l’article 695 du nouveau Code de procédure civile. L’originalité de l’article 700 du Code de procédure civile tient au fait que, par définition, les frais irrépétibles sont ceux dont la partie gagnante ne peut obtenir le remboursement. Or, ce texte a justement pour objet de lui permettre d’obtenir, à titre de compensation, une indemnisation forfaitaire de ses frais non compris dans les dépens honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc. Conditions L’existence d’une instance L’article 700 du nouveau Code de procédure civile a une portée très générale dans la mesure où il concerne toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale article 749 du nouveau Code de procédure civile. Il est toutefois limité aux instances contentieuses et contradictoires. La succombance de l’une des parties L’article 700 du nouveau Code de procédure civile désigne la partie que le juge a la faculté de condamner au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles il s’agit, en principe, de la partie tenue au paiement des dépens de l’instance dans les procédures avec dépens. Ainsi, c’est normalement la charge des dépens qui va permettre au juge de déterminer la partie qui va devoir supporter la charge des frais irrépétibles. À titre dérogatoire, dans les procédures gratuites ou sans dépens, la partie perdante » pourra, le cas échéant, être condamnée par le juge à supporter la charge des frais irrépétibles. La partie qui doit supporter l’intégralité des dépens ne peut demander d’indemnité pour frais irrépétibles. L’existence de frais non compris dans les dépens En principe, il s’agit de dépenses effectuées à l’occasion de l’instance par une partie non comprises dans les dépens. Il n’est pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande. En pratique, le justiciable n’est donc pas tenu de produire en justice une facture acquittée à l’appui de la demande de remboursement de ses frais irrépétibles. La présentation d’une demande au titre des frais irrépétibles À la différence de la condamnation aux dépens, le juge n’est pas tenu de statuer sur les frais irrépétibles, s’il n’est pas saisi d’une demande en ce sens. En cas de désistement d’instance au principal, la demande formée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile par le demandeur peut être maintenue. Réciproquement, ce désistement ne fait pas obstacle à une demande du défendeur en paiement des frais irrépétibles. Frais concernés Les frais irrépétibles comprennent notamment Les honoraires d’avocat Les frais de déplacement, de démarches, de voyage et de séjour Les frais engagés pour obtenir certaines pièces ; Les honoraires versés à certains consultants techniques amiables brevet, informatique, etc. ou experts amiables ==> Formulation de la demande Compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [nom du défendeur] le paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire pendante par-devant le Tribunal de céans, elle sera ordonnée dans la décision à intervenir. Il est de principe que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Cette règle impose, autrement dit, aux parties de synthétiser leurs prétentions dans un dispositif » introduit par la formule par ces motifs ». Le dispositif constitue, en quelque sorte, la conclusion du raisonnement juridique. A cet égard, le juge ne sera tenu de se prononcer que sur les termes de ce dispositif, soit sur les prétentions qui y sont énoncées. Il est d’usage que le dispositif soit rédigé en ces termes Vu les articles […] Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat Il est demandé au Tribunal judiciaire de [ville] de Déclarant la demande de [Nom du demandeur] recevable et bien fondée, I À titre principal CONSTATER que […] DIRE ET JUGER que […] En conséquence, ORDONNER […] PRONONCER […] CONDAMNER II À titre subsidiaire […] III À titre infiniment subsidiaire […] IV En tout état de cause DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts En conséquence, CONDAMNER [nom de l’adversaire] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER [nom de l’adversaire] aux entiers dépens ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT DEMANDE FONDÉE SUR LES PIÈCES SUIVANTES

Professeur des universités Droit privé et sciences criminelles Publications Publications HAL de emmanuel jeuland de la collection UNIV-PARIS1 2020 Article dans une revue titreEdito du numéro 1 de la Revue Juridique de la Sorbonne auteurEmmanuel Jeuland, Xavier Lagarde articleRevue Juridique de la Sorbonne Sorbonne Law Review, IRJS éditions, 2020 typdocArticle dans une revue Accès au texte intégral et bibtex Pré-publication, Document de travail titreJudge and Emotion in Civil Law countries, the French Example auteurEmmanuel Jeuland article2020 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreLe juge et l'émotion auteurEmmanuel Jeuland article2020 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreTheories of Legal Relations auteurEmmanuel Jeuland article2020 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreL’être naturel, une personne morale comme les autres dans le procès civil ? auteurEmmanuel Jeuland article2020 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex 2019 Article dans une revue titreJustice numérique, justice inique ? auteurEmmanuel Jeuland articleLes Cahiers de la justice, Dalloz, 2019, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex Chapitre d'ouvrage titreThe International Chambers of Paris A Gaul Village auteurEmmanuel Jeuland articleXandra Kramer; John Sorabji. International Business Courts. A European and Global Perspective 2019, Eleven International Publishing, 2019, ISBN 978-94-6236-971-9 typdocChapitre d'ouvrage Accès au texte intégral et bibtex Pré-publication, Document de travail titreLa véraison de l'approche relationiste du droit. auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreClass Action Representation or Substitution? The ELI-UNIDROIT Project Example. auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreOuverture à Foucault et la norme "pas de publication posthume auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreLa clef de voûte de l’espace judiciaire européen le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires OESC. auteurEmmanuel Jeuland article2019 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex 2018 Article dans une revue titreLa nature juridique de la procédure des tutelles pour la reconnaissance d'un lien procédural de protection auteurEmmanuel Jeuland articleRTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex Rapport titreTowards a New Court Management? General Report auteurEmmanuel Jeuland article[Research Report] Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne. 2018 typdocRapport Accès au texte intégral et bibtex Pré-publication, Document de travail titreRecherche sur une approche juridique des coïncidences à partir d’une vignette d’un album de bande dessinée. auteurEmmanuel Jeuland article2018 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex titreInterversion. Approche fictionnelle de la distinction entre action en représentation et action de substitution. auteurEmmanuel Jeuland article2018 typdocPré-publication, Document de travail Accès au texte intégral et bibtex 2016 Communication dans un congrès titreVivre ensemble juridiquement, voire judiciairement si nécessaire. auteurEmmanuel Jeuland articleBarthes face à la norme, Oct 2016, Amiens, France typdocCommunication dans un congrès Accès au texte intégral et bibtex Ouvrage y compris édition critique et traduction titreInteractionnisme et normes auteurEmmanuel Jeuland, Picavet Emmanuel articleIRJS Editions Bibliothèque de l'Institut André Tunc, 2016 typdocOuvrage y compris édition critique et traduction Accès au bibtex 2015 Communication dans un congrès titreLe lien procédural numérique auteurEmmanuel Jeuland articleRencontres de procédure civile, Cour de cassation 2015, Dec 2015, Paris, France typdocCommunication dans un congrès Accès au texte intégral et bibtex Chapitre d'ouvrage titreLe procès comme opération juridique à trois personnes. Parcours germanique. auteurEmmanuel Jeuland articleMélanges en l'honneur du professeur Didier R. Martin, Lextenso,, 2015 typdocChapitre d'ouvrage Accès au texte intégral et bibtex Rapport titreLa prise en compte de la notion de qualité dans la mesure de la performance judiciaire. auteurEmmanuel Jeuland article[Rapport de recherche] Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, GIP Mission de Recherche Droit & Justice. 2015 typdocRapport Accès au texte intégral et bibtex 2014 Article dans une revue titreLa parenthèse des juridictions de proximité auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2014, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2013 Chapitre d'ouvrage titreLe droit et l'éthique du juge. auteurEmmanuel Jeuland articledir. M. Wolkowicz. Tensions et défis éthiques dans le monde contemporain, Editions du Rosiers, 2013 typdocChapitre d'ouvrage Accès au texte intégral et bibtex 2011 Article dans une revue titreL'école relationiste du droit - la nouaison ? auteurEmmanuel Jeuland articleArchives de philosophie du droit, Dalloz, 2011 typdocArticle dans une revue Accès au texte intégral et bibtex 2009 Ouvrage y compris édition critique et traduction titreLa fable du ricochet auteurEmmanuel Jeuland articleMare et Martin Editions, 2009, 978-2-84934-064-6 typdocOuvrage y compris édition critique et traduction Accès au texte intégral et bibtex 2007 Rapport titreNouvelles technologies et procès civil Rapport général pour les pays de droit civil Bahia 2007 auteurEmmanuel Jeuland article[Rapport de recherche] Association Internationale de Droit Processuel. 2007 typdocRapport Accès au texte intégral et bibtex 2005 Article dans une revue titreDes effets en France d'un jugement étranger homologuant une conciliation auteurEmmanuel Jeuland articleRevue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2005, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2004 Article dans une revue titreLes incertitudes du référé injonction de faire en droit des sociétés auteurEmmanuel Jeuland articleRevue des Sociétés, Dalloz, 2004, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2003 Article dans une revue titreL'énigme du lien de droit auteurEmmanuel Jeuland articleRTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2003, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex titreL'énigme du lien de droit auteurEmmanuel Jeuland articleRevue trimestrielle de droit civil, 2003 typdocArticle dans une revue Accès au texte intégral et bibtex 2002 Article dans une revue titreVers un procès civil universel ? Les règles transnationales de procédure civile de l'american law institute auteurEmmanuel Jeuland articleRevue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2002, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2001 Article dans une revue titreLa saisie européenne de créances bancaires auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2001, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 2000 Article dans une revue titreL'expertise commerciale auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2000, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex titreLe maintien de la qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 2000, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex 1998 Article dans une revue titreProposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne auteurEmmanuel Jeuland articleRecueil Dalloz, Dalloz, 1998, typdocArticle dans une revue Accès au bibtex Curriculum Vitae format texte JEULAND Emmanuel Emmanueljeuland PROFESSEUR AGREGE DE DROIT PRIVE Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Directeur du Centre de Recherche Justice et Procès. FORMATION Concours d'agrégation de droit privé et de sciences criminelles, 1997, présidé par M. G. Durry. Doctorat en droit de l'université de Rennes I. Sujet Essai sur la substitution de personne dans un rapport d'obligation, thèse soutenue le 5 avril 1996, mention très honorable, avec félicitations du jury. à l'Université de Londres, King's College. 1993. DEA de Droit International Privé et Droit du Commerce International. Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 1992, mention Assez Bien. MAGISTERE de Droit des Activités Economiques. Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 1992, Mention Bien. DEA de Droit Privé, Université Rennes I, 1991, mention Bien. Maîtrise en Droit et deuxième année du Magistère de Droit des Activités Economiques de Paris I, 1990, Mention Assez Bien. Licence en Droit et première année du Magistère de Droit des Activités Economiques de Paris I, 1989, Mention Assez Bien. DEUG de Droit, Université de Rennes I, 1988, Mention Assez Bien. EXPERIENCES PROFESSIONNELLES Sept. 2005 à aujourd’hui Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, en introduction au droit première année, droit judiciaire privé master 1 et master 2, droit judiciaire intracommunautaire master 1, contentieux familial master 2, droit judiciaire privé master 2, droit judiciaire international master 2 et principes fondamentaux de la procédure en droit des affaires master 2. Directeur du master 2 contentieux des affaires. Séminaire doctoral de théorie du droit avec PY Verkindt depuis 2012, Directeur de l’UFR26 études juridiques générales. Consultant en droit des obligations et en droit processuel. Sept 2004 à sept. 2005 Professeur à l’Université de Paris Sud en droit processuel maîtrise, procédure civile licence, théorie du procès master droit privé fondamental et master de procédure en mutualisation, contrats de justice master droit des contrats et master de procédure en mutualisation, principes fondamentaux de la procédure master de droit processuel ; à l'Université Paris I droit judiciaire privé maîtrise et séminaires en droit judiciaire international DEA théorie et pratique du procès. Président de la section de droit privé de Sceaux, directeur du master de droit processuel et membre élu de l'école doctorale. Sept 2003 à sept. 2004 Professeur à l’Université de Paris Sud en droit processuel maîtrise et DEA droit privé fondamental, procédure civile licence, procédure civile et voie d'exécution DESS construction, contrats de justice DEA de droit des contrats ; à l'Université Paris I séminaires en matière d'effet des jugements DEA de DIP et du commerce international, de droit judiciaire international DEA théorie et pratique du procès et de droit judiciaire privé DEA de droit privé . Membre élu de l'école doctorale de l'Université de Sceaux. Sept 2002 à sept. 2003 Professeur à l’Université de Paris Sud en droit de la consommation et de la distibution, droit processuel maîtrise et séminaire de DEA et procédure civile licence, procédure civile et voies d'exécution DESS construction et contrats de justice DEA de droit des contrats ; à l'Université Paris I séminaires en matière d'effet des jugements DEA de DIP et du commerce international et de droit judiciaire international DEA théorie et pratique du procès. Sept 2001 à sept. 2002 Professeur à l’Université de Paris Sud en effets de commerce maîtrise, droit processuel maîtrise, procédure civile licence et procédure pénale 2ème année ; à l'Université Paris I séminaires en matière d'effet des jugements DEA de DIP et du commerce international. Sept 2000 à sept. 2001 Professeur à l’Université de Paris Sud en effets de commerce maîtrise, droit processuel maîtrise et procédure pénale 2ème année ; à l'Université Paris I Droit judiciaire privé en licence et en DEA de droit privé. Sept 1999 à sept. 2000 Professeur à l’Université de Reims en droit des obligations 2ème année et séminaire du DEA de droit privé de l'économie, droit judiciaire privé licence et droit de la famille 1ère année ; Directeur du DEA de droit privé de l’économie ; Président de la commission de spécialiste ; Président du jury de l'examen d'entrée à l'école d'avocat de Reims . Sept 1998 à sept 1999 Professeur à l’Université de Reims en droit des obligations 2ème année et séminaire du DEA de droit privé de l'économie, droit international privé maîtrise, droit judiciaire privé licence ; Directeur du DEA de droit privé de l’économie ; Président de la commission de spécialiste ; Président du jury de l'examen d'entrée à l'école d'avocat de Reims, Responsable des relations internationales. Sept 1997 à sept 1998 Professeur à l’Université de Reims en droit des obligations 2ème année, droit international privé maîtrise, et contentieux de la concurrence DESS contentieux, Responsable des relations internationales. Sept 1996-Mai 1997 Contrat à temps partiel, Péchiney, Direction des affaires juridiques, constitution d'une bibliothèque de contrats et Chargé de travaux dirigés en procédure civile à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 1995-1996 Deuxième année d'Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche, Université de Rennes I, Chargé de travaux dirigés en droit des sûretés et des instruments du crédit. 1994-1995 Première année d'Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche, Université de Rennes I, Chargé de travaux dirigés en droit des sûretés. 1991 à 1994 Allocataire de Recherche à l'Université de Rennes I, Chargé de travaux dirigés en droit des sûretés deuxième semestre de l'année universitaire 1993-1994. PUBLICATIONS -Ouvrages Introduction to French Business Litigation, Lextenso, 2016. Théorie relationiste du droit, de la French Theory à une pensée européenne des rapports de droit, LGDJ, 2016. Le procès est-il encore la chose des parties ? dir. avec L. Flise, éd. IRJS, 2015. Interactionisme et normes, dir. avec E. Picavet, éd. IRJS, 2015. La qualité dans la performance judiciaire, une notion objective et relationnelle, dir. avec C. Boillot, éd. IRJS, 2015. Droit processuel, Montchrestien, 3° éd. 2014, 2° éd. 2012, coll manuel, LGDJ, 2007 ; coll systèmes, LGDJ, 2003. Les principes essentiels du procès à l’épreuve des réformes récentes du droit judiciaire privé, dir. avec L. Flise, éd. IRJS, 2014. Les nouvelles formes de coordination des justices étatiques, dir. avec E. Pataut, S. Bollée et L. Cadiet, éd. IRJS, 2013. Les nouveaux rapports de droit, dir. avec S. Messaï-Bahri, IRJS, 2013. Le nouveau management de la justice et l’indépendance des juges, dir. avec B. Frydman, Dalloz, coll. Commentaires, 2011. Droit judiciaire privé, avec L Cadiet, LexisNexis, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° éd., 2004, 2006, 2009, 2011 et 2013. Droit processuel civil de l’union européenne, dir. avec L Cadiet et S Amrani-Mekki, LexisNexis, 2011. La fable du ricochet, approche juridique des liens de paroles, éd. Mare et Martin, 2009, prix Olivier Debouzy de l’agitateur juridique de l’année, 2011. Droit des obligations, 1999, 1ère éd., 2001, 2ème éd., 2009, 3° éd. 2009, coll. Focus, Montchrestien adapté pour la Russie sous le titre Manuel de français juridique, le droit des obligations français dans la perspective de la construction européenne, en collaboration avec N Khomiakova, Moscou, éd. Tïezaourouss, 2004. Médiation et arbitrage, ouvrage collectif, en coll. Avec L Cadiet dir. et T Clay, LexisNexis, 2005. Le droit des consommateurs et les procédures spécifiques en Europe, coll. Avec J Rochfeld éd. Juridiques et techniques, 2005. Quelle cohérence pour l’espace judiciaire européen ? coll. Avec AM Leroyer, Dalloz, 2004. Essai sur la substitution de personne dans un rapport d’obligation, Préface de L. Cadiet, LGDJ, 1999. -articles Une approche non utilitariste du contrôle de proportionnalité, JCP suppément au n°1-2 du 11 janvier 2016, p. 20. Le procès comme opération juridiques à trois personnes. Parcours germanique, in Mél. D. Martin, LGDJ, Lextenso, 2015, Casanova à la Cour de cassation . - Comment accroître la force normative des arrêts malgré leur anonymisation ? avec Guillaume Simiand, JCP 2015, doctr. 876 Directive Private enforcement, l’Union européenne dépasse-t-elle les bornes ? avec C. Brömmelmeyer et M Serafimova, JCP 2015, 343. L’émergence de la notion de juge naturel consulaire selon la méthode de l’OUDROPO, in Mélanges en l’honneur de Paul Le Cannu, Dalloz, LGDJ, Lextenso, 2014, s. Le test de la coïncidence, in mélanges F. Gaudu, IRJS, 2014. Case management in France, in Civil Litigation in China and Europe, Essays on the Role of the Judge and the Parties, Remco van Rhee et Fu Yulin, Springer, 2014. Le lien juridico-symbolique, contribution à une nouvelle articulation entre le droit et la psychanalyse, in La loi et le symbole, dir. M. Wolkowicz, éd. du Rosiers, Paris, 2014. Remarks on the power of French judge in a European perspective, Festschrift für Rolf Stüner sum 70. Geburstag, 2013, Mohr Siebeck, Tübingen, Le droit et l’éthique du juge, in Tensions et défis éthiques dans le monde contemporain, dir. M. Wolkowicz, éd. du Rosiers, Paris, 2013, 397-409. Le nouveau management de la justice en Europe vers le semi-flex ? in Quel management pour quelle justice ? Larcier, 2013, 25-40. La théorie relationnaliste du droit à l’épreuve de la mondialisation de la justice, in La science du droit dans la globalisation, JY CHÉROT et B FRYDMAN dir., Bruxelles Bruylant, coll. Penser le droit », 2012. The role of communication in the French Judicial System, avec Anastasia Sotiropoulou, IJCA déc. 2012. La force de l’expertise, in L’art en mouvement, regards de droit privé, dir. F Labarthe et A. Bensamoun, Mare et Martin, 2012. Réflexions juridiques sur l’image, le public et le privé, in L’intime, le privé et le public dans l’art contemporain, Publications de la Sorbonne, dir. E. Chiron et A. Lelièvre, 2012, pp. 21-30. Rationalisation et relation en droit judiciaire européen, in les frontières du droit de l’Union, Larcier, colloque de Luxembourg, 2012, pp. 239-256. Les développement récents du droit judiciaire privé européen, TCFDIP, Pedone, 2011, pp. 55-94.. L’école relationaliste du droit, la nouaison ? Arch. Philo. Droit déc. 2011, pp. 373-387.. French tort law and global business, in Comparative Studies on Business Tort litigation, ed. R Stürner and M. Kawano, Mohr Siebeck, Tübingen, 2011. Le renouveau du principe du juge naturel en France, ZZPint., 15 2010, Les délais prefix, en coll. Avec C Charbonneau, in La prescription extinctive Etudes de droit comparé, dir. P Jourdain et Wery, LGDJ, Bruylant, 2010 Préface de RC Van Caenegem, Le droit européen entre passé et futur Unité et diversité sur deux millénaires, traduction B. de Dominicis, Dalloz, 2010. Réflexions sur l’action de substitution à la française, Mél. S Guinchard, Dalloz 2010. Brèves remarques sur la qualification de l’espace judiciaire européen en un ordre juridique de droit privé, Mél. Philippe Manin, éd. Pedone 2010, pp. 435-443. Le changement de rôle des témoins et des conseils dans quelques pays de droit civil et en particulier en France, in Common law civil law and the future of categories, J Walker and O G Chase ed., LexisNexis, 2009, pp. 193-204. Quelques remarques sur la distinction du fond et de la forme, mél. G. Wiederkehr, Dalloz 2009, pp. 443-453. Jalons pour une approche procédurale des opérations juridique à trois personnes, in mélanges J. Héron, LGDJ, 2008, 259. Le droit au juge naturel et l’organisation judiciaire, in dossier sur une administration pour la justice », coord. JP Jean et D. Salas, RFDP 2008, n°125, pp. 33-42 La médiation en France, vers la maturité ? in le bicentenaire du Code de procédure civile 1806, dir. van Rhee, D. Heirbaut, Kluwer, Mechelen, Belgique, 2008, Le procès d’Outreau, l’infanticide, la prostitution, les peines in Eternnellement criminelles, dir. M. Tsikounas, éd. Autrement, 2008. Le juge du travail et la demande, in Travail du procès, procès du travail, dir. M Keller, 2008, pp. 263-269. L’égalité dans les liens de droit, Arch. De philosophie du droit, tome 51 L’égalité, Dalloz 2008, Nouvelles technologies et procès civil, rapport général pour les pays de droit civil, in direito processual comparado, A Pellegrini Grinover et P Calmon dir., éd. Forense, Rio de Janeiro, 2007, s. The effect in the European community of judgments in civil and commercial matter, British institute of international and comparative law, French reporter, 2008 accessible en ligne sur le site du BIICL. Arbitrage en ligne et procès virtuel pour le principe de presence, Droit et procédures, 2007, s. La définition juridique de la société civile, Revue Agir, Mars 2007, s. Case assignment in French courts, coll. D Marshall, M Guyomar et L Cadiet, in The right judge for each case, a study of case assignment and impartiality in six European judiciaries, ed. Langbroek and Marco Fabri, Intersentia, Metro, Anvers, Oxford, 2007. La conception du procès civil dans le code de procédure civile de 1975, in De la commémoration d’un code à l’autre 200 abs de procédure civile en France, dir. L Cadiet et G Canivet, LexisNexis, 2006, p. 101. Le procès civil français à son point de déséquilibre ? coll. S Amrani-Mekki, YM Serinet et L Cadiet, JCP 2006, I, 146. Transformation et pérennité du nouveau code de procédure civile, in Le novueau Code de procédure civile 1975-2005 dir. J Foyer et C Puigelier, Economica, 2006, Régulation et théorie générale du procès, in Les risques de la régulation dir. MA Frison-Roche, Presses de science po et Dalloz, 2005, p. 257, réed. In Teoria do processo, dir. Fredie Didier et Eduardo Ferreira Jordao, Editoria Podium, Bahia, Brésil, 2008, Modèle et preuve de l’acte juridique, in Code civil et modèle, dir. T Revet, LGDJ, 2005, Preuve judiciaire et culture française, Droit et Cultures 2005, 2, Verbo expertise, droit judiciaire, motivation et syllogisme judiciaire in Dictionnaire de la justice PUF, dir. L Cadiet, 2004. Les lacunes du droit judiciaire européen, in Quelle cohérence pour l'espace judiciaire européen ? 2004, Dalloz dir. AM Leroyer et E Jeuland. Les incertitudes du référé injonction de faire en droit des sociétés, avec F. Manin, Revue des sociétés, 2004, 1, La place de l'écrit dans la procédure orale, recherche de pistes, Bulletin de la Cour de cassation, n° spécial, à paraître 2004. Le titre exécutoire européen un jalon perfectible, Gaz. Pal. Du 16-18 nov. 2003, p. 10. L'enigme du lien de droit, RTDciv, n°3, 2003, p. 455. Les mesures d'administration judiciaire en droit processuel, en collaboration avec M Degoffe, mél Normand, Litec, 2003. L'efficacité des procédures et des sanctions en matière économique, revue de jurisprudence commerciale, n° spécial le juge de l'économie, novembre 2002. Les garanties de la saisie europénne de créances bancaires, texte du colloque des 4 et 5 juil 2001, in Nouveaux droits dans un nouvel espace européen de justice le droit processuel et le droit de l'exécution, dir J Normand et J Isnard, coll Passerelle, 2002, p. 395. L'articulation de la procédure et du droit international privé dans les litiges transfrontières de la consommation, Droit et patrimoine, octobre 2002, Résolution des litiges, in Faut-il recodifier le droit de la consommation, dir. D Fenouillet et F Labarthe, Economica, 2002. Compte rendu de "Vers un procès civil universel ? Les règles transnationales de procédure civile de l'American Law Institute, dir. P Fouchard, Rev. Crit. De DIP, 2002, n°1, La saisie européenne de créance bancaire, D. 2001, Cahier droit des affaires, Cession de contrat, Rép. Civil, Dalloz, mise à jour 2010 Expertise, Rép. Sociétés, Dalloz. L'expertise commerciale, D. 2000, Cahier droit des affaires, chroniques, Les moyens juridiques d'établissement des faits en matière de prix prédateurs, Revue de la concurrence et de la consommation, Janv. - Fév. 2000, Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne, D., 1998, Les effets des jugements provisoires hors du territoire du for, Revue de la Recherche Juridique, 1996,

article 200 code de procédure civile